droit de préemption de l’Etat

Quelques notes concernant le droit de préemption de l’Etat

A savoir : l’Etat, s’il cherche à exercer son droit de préemption, ne peut pas offrir un prix au-dessous de celui du marché, ou d’une offre privée qui aurait été faite à propos de l’objet convoité. Si l’Etat cherche à casser le prix, le propriétaire vendeur peut retirer l’objet du marché.

En aucun cas, l’Etat ne peut obliger quelqu’un à vendre. Mais il dira probablement que le propriétaire a tout intérêt à vendre tout de suite. 

C’est là qu’une association des propriétaires concernés est essentielle, afin d’éviter des prises de contact individuelles, pouvant ressembler à des intimidations, séductions, etc.